Hyalin – Le nouveau statut d’IOB / IOBSP




1. DEFINITION D’IOB / IOBSP 

L’article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant :
« Est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement IOB / IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. »

L’article L. 519-1 du CMF définit l’intermédiation comme suit :
« L’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »

L’article R. 519-1 du CMF précise le contenu de l’opération même d’intermédiation, dans les termes suivants :
« Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

L’article L. 519-1 du CMF définit l’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement IOB / IOBSP non seulement dans l’acte qui consiste à présenter l’opération bancaire ou financière, mais également dans le fait de recevoir une rétribution, les critères étant cumulatifs.

La rémunération étant entendue par l’article R.519-5 du CMF comme « tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation ».
La présentation isolée, ou sans rémunération, ne fait donc pas rentrer le présentateur du produit bancaire ou du service financier dans la catégorie d’IOBSP obligée de respecter le régime légal.


2. LES CATEGORIES D’IOB / IOBSP

  • les Courtiers IOB (COBSP) agissant dans le cadre d’un mandat délivré par son client.
  • les Mandataires IOB exclusifs d’un établissement de crédit ou de paiement (MEOBSP).
  • les Mandataires IOB multiples d’un établissement de crédit ou de paiement (MOBSP).
  • les Mandataires d’IOB (MIOBSP) exerçant en vertu d’un ou plusieurs mandats des trois autres catégories.

Une même personne ne peut cumuler l’exercice de l’activité d’IOBSP au titre de plusieurs de ces 4 catégories que pour la réalisation ou la fourniture d’opérations de banque de nature différente. Les opérations de banque sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire

COMMENT DISTINGUER LE COURTIER DU MANDATAIRE ?

Parmi les IOBSP, le Code monétaire et financier distingue le courtier du mandataire :

Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».

Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier.


3. LES EXCEPTIONS AU REGIME IOB / IOBSP

Le champ d’application du régime est assorti d’exceptions (article R. 519-2 1°, 3° et 4° du CMF)

Les personnes pratiquant l’intermédiation bancaire à titre accessoire et distribuant des crédits ou des services de paiement en complément de la vente d’un bien ou service sous des seuils d’activité fixés par arrêtés ne sont pas qualifiés d’IOBSP. L’arrêté du 1er mars 2012 a fixé ces seuils, par année civile :

Pour les opérations de banques, à moins de 20 opérations ou moins de 200 000 euros.
Pour les services de paiement à 20 opérations.

Si l’activité d’une personne se situe sous l’un de ces seuils, l’exception s’applique ; la personne n’a pas la qualité d’IOB / IOBSP et ne doit pas s’immatriculer au Registre unique.
L’appréciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque année.

En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d’un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l’article L. 546-1 et en informer l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement. Les établissements de crédit ou les établissements de paiement informent les personnes mentionnées au 1ère alinéa de l’article R. 519-2 des dispositions du présent article.

Dans l’hypothèse où un IOB / IOBSP aurait dépassé le seuil de 20 crédits, opérations ou services de paiement sans dépasser celui des 200.000€, et vice versa, ce dernier bénéficie de l’exception et n’a pas à s’immatriculer au Registre unique.
L’article R.519-3 prévoit que sont hors du champ des seuils tant du nombre que du montant :

Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans le délai d’un mois.

Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d’intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d’un montant négligeable, les crédits d’un montant inférieur à 200 euros. Cette exemption ne vise pas la commercialisation par voie de démarchage visé à l’article L. 341-1 du CMF ainsi que les personnes dont l’activité porte sur les opérations de crédit immobilier, de regroupement de crédits, ou de prêt viager hypothécaire.

Ainsi, les personnes offrant des crédits à la consommation, des crédits professionnels ou des services de paiement sur le lieu de vente en complément de la vente ou de la fourniture d’un service dans le cadre leur activité professionnelle en deçà de seuils ci-dessus énumérés sont exonérés de l’application du nouveau régime juridique.

En second lieu, les agents de prestataires de services de paiement et les personnes mandatées par les établissements de crédit pour délivrer de la monnaie dans le cadre de l’article L. 523-6 du CMF sont eux aussi exemptés.
En troisième lieu, sont aussi exemptées les personnes dont l’activité d’intermédiation en banque est liée aux opérations suivantes :

    • Le conseil et l’assistance en matière de gestion financière.
    • L’ingénierie financière.
    • Les services destinées à faciliter la création et le développement des entreprises.
    • la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ; la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises.
    • Enfin, l’article R 519-2 2° du CMF définit l’indicateur, même avec remise de documents publicitaires comme la personne dont le rôle « se limite….à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement, ou à un IOBSP à des personnes intéressées », ou qui adresse les coordonnées de ces mêmes personnes aux établissements susvisés, ou à des intermédiaires. L’indicateur est autorisé à recevoir une « commission d’apport » au sens de l’article R 519-5 du CMF. L’indicateur n’est pas qualifié d’IOBSP.


4. REGISTRE UNIQUE DES IOB / IOBSP

Le nouveau cadre juridique rend obligatoire l’inscription des IOB / IOBSP dans un registre unique, tenu par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Cette association, qui gère déjà le registre des intermédiaires en assurances ainsi que celui des conseillers en investissements financiers, publie un site internet (www.orias.fr), qui permet à quiconque de vérifier l’inscription et l’identité professionnelle d’un courtier ou d’un mandataire.
Il faut noter également que les établissements de crédit ou de paiement ont l’obligation de déclarer à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP Banque de France) les coordonnées des IOB / IOBSP qu’ils ont mandatés.
La loi du 22 octobre 2010 prévoit des modalités d’échanges d’informations entre l’ORIAS, l’ACP et l’AMF (Autorité des marchés financiers). Chaque année, l’ORIAS devra fournir à l’ACP la liste des IOB / IOBSP et des courtiers d’assurance et fournir à l’AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Lorsque l’AMF ou l’ACP a connaissance d’une infraction commise par un IOB / IOBSP susceptible d’entraîner la radiation du registre tenu par l’ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l’ORIAS chargé de la tenue du registre.

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